Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Année 2023

Les présentes Conditions Générales (ci- après dénommées CGV), régissent les rapports contractuels de la société SOPRO, société de droit monégasque immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 13 S 06087.

SOPRO propose à la vente des biens d’équipement de cuisines de restaurants, mentionnés à l’Article 1 (ci-après dénommés Les Produits), auprès de personnes physiques majeures ou de personnes morales commerçantes, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après dénommés Les Clients).

1. OBJET
Les présentes CGV concernent tous les Produits distribués par SOPRO.
Toute commande de Produits emporte acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment des conditions générales d’achat, sauf dérogation expressément consentie par SOPRO.
Le catalogue commercial présenté par SOPRO, n’est pas contractuel et n’a pas valeur de CGV. SOPRO se réserve la possibilité de modifier la gamme des Produits proposés, leurs caractéristiques techniques ainsi que leurs prix.
Le fait pour SOPRO de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement. Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes CGV serait déclarée ou jugée invalide ou illégale, cette clause sera réputée comme n’ayant pas d’effet dans a relation entre SOPRO et le Client sans remettre en cause la validité des autre clauses, lesquelles continueront à être pleinement valables et à avoir plein effet.

2. ACCEPTATION
Lors de sa commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV pour les Produits commandé, et déclare les accepter sans réserve.
Cette acceptation sera matérialisée par signatures au
verso des présentes CGV.
Sauf accord préalable et écrit de SOPRO, le bénéfice des présentes CGV ne pourra être cédé à un tiers par le Client, en tout ou partie, directement ou indirectement.

3. PRODUITS
Tous les Produits figurant sur les catalogues sont présentés par une fiche descriptive. Cette fiche reprend l’ensemble des caractéristiques essentielles des Produits.
Les photographies et illustrations accompagnant les Produits n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de SOPRO.
Les offres proposées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité éventuelle de certains articles à la date de préparation de la commande n’affecte pas la commande des autres produits. Dans ce cas, le Client accepte que SOPRO lui propose des produits de substitution, d’une qualité et d’une valeur équivalente. En cas de non acceptation des produits de
substitution, le Client est informé par courriel du prix total de sa commande, diminué du prix des articles indisponibles.

4. COMMANDES
La commande se définit comme toute intention formulée par le Client d’acquérir les Produits, aux
conditions tarifaires proposées par SOPRO.
Les commandes peuvent être transmises par télécopie, courrier électronique, ou par commande directe auprès des représentants de SOPRO.
La commande emporte vente parfaite à compter de l’acceptation expresse de SOPRO, par courrier électronique ou par télécopie, en mentionnant l’éventuelle indisponibilité momentanée d’un ou plusieurs articles malgré ses meilleurs efforts.
La commande a un caractère irrévocable sauf acception expresse et écrite de SOPRO.
En cas de non-paiement intégral d’un acompte convenu ou d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée vaine quinze (15) jours, SOPRO se réserve la faculté de suspendre toute commande en cours et/ou à venir.
En cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client, SOPRO pourra résilier le Contrat, reprendre les Produits mis à disposition et conserver les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts, sous réserve de tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Client.

5. LIVRAISON
Le délai de livraison de la commande est toujours communiqué à titre indicatif.
Ce délai informatif reste dépendant des paramètres logistiques, notamment en fonction de la disponibilité des transporteurs, mais également des paramètres extérieurs, tels que les événements de force majeure ou les circonstances hors contrôle.
Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier aucune pénalité ou indemnité de quelque nature que ce soit, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par SOPRO.
Le mode de transport choisi par SOPRO est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des Produits expédiés.
Le Client doit s’assurer des possibilités, la sécurité et les moyens d’accès permettant la livraison des Produits à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Le lieu de livraison doit être accessible facilement. Le Client veille à informer SOPRO des difficultés possibles dans la
livraison, au regard de l’exiguïté des locaux ou de l’accès à ceux-ci.
Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi.
Les commandes sont livrées en une seule fois.
Toutefois, SOPRO se réserve la possibilité de fractionner la commande en plusieurs expéditions, sans coût supplémentaires pour le Client.
Les frais de port de chaque expédition seront à la charge du Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse du Client.
Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril du Client, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des Produits livrés.
En cas de dommage ou d’avarie, le Client doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de déchéance de la garantie prévue
par l’article L. 133-3 du code de commerce.

6. RECEPTION
La livraison est effectuée par délivrance du Produit dans les locaux renseignés par le Client sur le bon de commande.
Le Client s’engage à justifier son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et à présenter le numéro de sa commande sur demande du transporteur.
Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de sa carte d’identité.
A défaut de justifier d’un tel pouvoir, toute personne qui prend en charge les Produits à leur arrivée à l’adresse de livraison chez le Client est réputée être habilitée à recevoir ceux-ci.
Dès la présentation des Produits au Client à l’adresse indiquée, SOPRO a rempli son obligation de délivrance.
SOPRO décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.
Le Client s’engage à signer le bon d’émargement présenté par le livreur, sur lequel pourra être portée toute remarque ou réserve manuscrite précise et concise concernant les Produits livrés.
La signature du bon d’émargement et l’indication du nombre de colis reçu emportent reconnaissance de livraison.
SOPRO ne peut renseigner ou conseiller le Client que si celui-ci le met spontanément en mesure de le faire, faute de quoi, celui-ci sera réputé suffisamment informé. Le Client est tenu de vérifier le Produit à sa réception et de formuler toute réclamation, réserve ou contestation
relatives aux vices apparents ou manquants, en les inscrivant impérativement sur la facture remise par le livreur.
Les réserves doivent également être communiquées à SOPRO par le biais d’un courrier ou d’un courriel, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts allégués.
SOPRO se réserve le droit de procéder, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, à toute constatation et vérification sur place.
La constatation d’un vice apparent ou d’un manquant ne pourra donner lieu qu’à réparation ou remplacement.
Aucun retour du Produit ne sera possible sans l’accord préalable exprès et écrit de SOPRO, qui aura pu constater l’existence de vices apparents et/ou manquants.
Les frais de retour seront à la charge du Client.
Toute réception du Produit sans réserve du Client couvre les vices apparents et/ou manquants.
La formulation de réserves conformément aux modalités susmentionnées ne suspend pas le paiement par le Client du Produit.

7. INSTALLATION – UTILISATION
Le Client veillera à informer SOPRO des modalités et du calendrier d’installation.
SOPRO met à disposition du Client un manuel d’installation et d’utilisation du Produit.
SOPRO propose également des formations au Client pour l’utilisation de ses Produits.
L’entretien courant des Produits incombe au Client.
Néanmoins, en considération des spécificités techniques du matériel, et pour des raisons de sécurité, l’entretien, la maintenance et les réparations ne doivent être
exécutées que par le service après vente du constructeur ou habilité par SOPRO.

8. TARIF – PRIX – BAREME
Les tarifs affichés par SOPRO pour la vente de ses Produits n’ont pas un caractère définitif et peuvent être révisables à tout moment, après information du Client.
Les Produits seront facturés conformément au tarif en vigueur au jour de la commande.
Les prix constituant un engagement pour SOPRO sont ceux figurant sur le bon de commande, tel qu’acceptés par SOPRO dans les conditions de l’article 4 des CGV.
Le prix applicable est donc celui prix est donc celui du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les prix sont indiqués hors taxes, TVA aux taux en vigueur en sus.
Chaque prestation d’installation fera l’objet d’un devis, qui devra être retourné à l’installateur avec copie à SOPRO.
Le montant des frais de préparation et de livraison est indiqué dans le récapitulatif de la commande.
Toute commande fait l’objet d’une préparation dont le coût sera facturé de manière forfaitaire, conformément aux tarifs en vigueur affichés sur le Site.
Les coûts de livraison varient selon les tarifs en vigueur.
Les produits sont livrés franco de port.
Selon la quantité de Produits commandés, SOPRO se réserve la possibilité de consentir des réductions de prix.

9. PAIEMENT
Le prix est payable au comptant, en totalité, à la livraison.
La livraison partielle d’un ou plusieurs des Produits devra faire l’objet d’un paiement à due concurrence des Produits livrés.
Le Client s’interdit de suspendre ses paiements et aucune compensation, autre que celle légale, ne pourra être appliquée.
Le prix est payable à terme seulement sur autorisation expresse et écrite de SOPRO et sur appréciation des garanties financières du Client.
Le prix doit être payé en totalité et en seul versement dans un délai de soixante (60) jours maximum à compter de la livraison.
Ce délai, sera mentionné sur la facture adressée au Client, dont la date d’émission constituera le point de départ du délai de paiement. Le Client à la possibilité de régler ses commandes soit
par chèque, soit par virement ou prélèvement bancaire, soit par carte bancaire, soit en espèce jusqu’à € 1.000,ou € 15.000 en cas de domicile fiscal à l’étranger, en application des articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier.
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit et serontd’office portées au débit du compte client, en
application de l’article L. 441-6 du code de commerce.
SOPRO se réserve le droit de suspendre la livraison après lettre de mise en demeure restée vaine sous quinze(15) jours, puis d’annuler la commande, après huit (8)jours à compter de la réception de ladite lettre.
Le versement d’un acompte sera exigé lors de la commande en magasin Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le Client à compter de l’acceptation de la commande par SOPRO ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
Le Client ne pourra exiger un escompte en cas de paiement anticipé.

constater l’existence de vices apparents et/ou manquants.
Les frais de retour seront à la charge du Client.
Toute réception du Produit sans réserve du Client
couvre les vices apparents et/ou manquants.
La formulation de réserves conformément aux modalités susmentionnées ne suspend pas le paiement par le Client du Produit.

7. INSTALLATION – UTILISATION
Le Client veillera à informer SOPRO des modalités et du calendrier d’installation.
SOPRO met à disposition du Client un manuel d’installation et d’utilisation du Produit.
SOPRO propose également des formations au Client pour l’utilisation de ses Produits.
L’entretien courant des Produits incombe au Client.
Néanmoins, en considération des spécificités techniques du matériel, et pour des raisons de sécurité, l’entretien, la maintenance et les réparations ne doivent être exécutées que par le service après vente du constructeur ou habilité par SOPRO.

9. PAIEMENT
Le prix est payable au comptant, en totalité, à la livraison.
La livraison partielle d’un ou plusieurs des Produits devra faire l’objet d’un paiement à due concurrence des Produits livrés.
Le Client s’interdit de suspendre ses paiements et aucune compensation, autre que celle légale, ne pourra être appliquée.
Le prix est payable à terme seulement sur autorisation expresse et écrite de SOPRO et sur appréciation des garanties financières du Client.
Le prix doit être payé en totalité et en seul versement dans un délai de soixante (60) jours maximum à compter de la livraison.
Ce délai, sera mentionné sur la facture adressée au Client, dont la date d’émission constituera le point de départ du délai de paiement.
Le Client à la possibilité de régler ses commandes soit par chèque, soit par virement ou prélèvement bancaire, soit par carte bancaire, soit en espèce jusqu’à € 1.000,
ou € 15.000 en cas de domicile fiscal à l’étranger, en application des articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier.
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte client, en application de l’article L. 441-6 du code de commerce.
SOPRO se réserve le droit de suspendre la livraison après lettre de mise en demeure restée vaine sous quinze(15) jours, puis d’annuler la commande, après huit (8) jours à compter de la réception de ladite lettre.
Le versement d’un acompte sera exigé lors de la commande en magasin Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le Client à compter de l’acceptation de la
commande par SOPRO ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
Le Client ne pourra exiger un escompte en cas de paiement anticipé.

14. RESPONSABILITE
SOPRO intervient comme distributeur de Produits sélectionnés auprès de producteurs d’équipement de cuisines de restaurants principalement installé en Europe.
SOPRO met à disposition du Client une notice d’information détaillée et une formation adéquate afin de permettre une utilisation conforme du Produit, en toute sécurité.
A ce titre, SOPRO n’est pas responsable d’une éventuelle défectuosité intrinsèque du produit et mets à disposition les éléments d’identification du producteur à tout Client qui en fait la demande, dans le délai légal de trois mois prévu à l’article 1245-6 du code civil.
SOPRO et le Client reconnaissent agir à des fins qui entrent dans le cadre d’une activité professionnelle et ne pas bénéficier de l’application de la protection du code de la consommation.
SOPRO entend exclure toute responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dont elle atteste de bonne foi ne pas avoir connaissance.
SOPRO entend également exclure toute responsabilité au titre de vices apparents dès lors que le Produit n’aura fait l’objet d’aucune réserve dans le délai et la procédure impartis par SOPRO.
Le Client reconnait par les présentes CGV avoir été informé parfaitement de l’exclusion de sa garantie au titre des vices cachés et apparents et l’avoir accepté expressément.
Cette acceptation sera matérialisée par signatures au verso des présentes CGV.
Aucune garantie n’est acceptée par SOPRO si les dommages sont dus :
− A une absence de communication écrite par le Client de l’existence d’un défaut dès sa
découverte ;
− A l’installation selon des méthodes non approuvées, contraires aux normes ou contraires à celles préconisées par SOPRO ;
− Au non-respect par le Client des instructions d’utilisation ou d’entretien.
SOPRO s’engage, en cas d’actionnement de la garantie légale et conventionnelle, à prendre en charge les frais de remise en état du Produit, ainsi que les frais occasionnés par la vente.
SOPRO ne peut, en revanche, être tenu de réparer un autre préjudice, lié ou non à l’actionnement de la garantie, ni même de verser une quelconque indemnité compensatoire, notamment liée à une perte d’exploitation de l’activité du Client.

15. MODIFICATION
SOPRO se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, et sans préavis, les présentes CGV.
La version des CGV en vigueur lors de la passation d’une commande est celle qui figure sur le Site à ce moment.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits par SOPRO, sauf accord spécifique préalable prévu par les parties à la commande, faisant l’objet de conditions particulières de vente consenties par écrit et signées par l’ensemble des parties.

16. MODIFICATIONS DE LA SITUATION DU CLIENT
Le Client veillera à informer SOPRO de toute évolution de sa situation et il se porte fort du respect de cet engagement par ses ayants droits qu’il informera de l’existence de la présente clause.

17. DROIT APPLICABLE
La législation française s’appliquera dans les relations contractuelles entre SOPRO et ses Clients pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes CGV.
Les tribunaux compétents sont ceux du siège social de SOPRO.

18. MEDIATION
En cas de différend, les parties conviennent qu’à la seule demande de l’une d’entre elles, elles feront appel à un médiateur choisi ou approuvé par SOPRO pour ses garanties professionnelles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité.
Elles se répartiront équitablement les coûts d’intervention du médiateur et s’engagent à un entretien individuel et une réunion au moins avec le médiateur en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend.

Conditions générales de vente

Siège

Contact